Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente « Conditions Générales» s’appliquent à tout achat effectué par un « CLIENT» sur le site https://marchand-de-glace.com « SITE » auprès de ALE, SARL, immatriculée au RCS 451 526 354  ayant son siège social 205 rue de Charlieu 42300 Roanne, France Tél : 04.77.66.97.76 , email : info@marchand-de-glace.com  VENDEUR

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux professionnels ainsi qu'aux particuliers.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CG et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande passée sur le SITE.


Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les C G à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CG sans limitation ni condition.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire du  SITE. Le signe * indique les champs obligatoires.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut  contacter le service commercial  à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@marchand-de-glace.com, pour connaitre le statut de sa commande.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 

Tout contrat conclu avec le CLIENT sera archivé par le VENDEUR pendant 5 ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans le cadre de la garantie des produits

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance et accepté du vendeur


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par  1 ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous  30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 205 rue de Charlieu 42300 Roanne.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les  12 mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à 6 mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Le Coût du retour ainsi que les manipulations d'expédition vers le SAV du VENDEUR (205 rue de Charlieu 42300 ROANNE) restent à la charge du client et remboursés si le défaut incombe au vendeur. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 205 rue de Charlieu 42300 Roanne. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux 1 ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.
le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : agencele@aol.com ou en envoyant un courrier à 205 rue de Charlieu 42300 Roanne.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service Client » au N° suivant : 04.77.66.97.76 ( non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra sera transmise  : 205 rue de Charlieu 42300 Roanne.

Tous les éléments visuels et sonores du SITE sont protégés par le droit d’auteur et des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation par écrit.

Toute reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.


Pour enclencher une médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Vincent MILLER,  06 83 46 45 76 et qui peut être saisi via ce lien : https://marchand-de-glace.com/nous-contacter .


DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les 7 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter


Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation)


Modalités de retour

Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard  7 jours après communication de sa décision de se rétracter renvoyer le bien, à : 205 rue de Charlieu 42300 Roanne.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de 7 jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.


Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sera responsable des dommages subis par le produit.

Zone de livraison

Les PRODUITS sont expédiés à l'adresse de livraison que le CLIENT aura indiquée

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS.

Délais & Frais de livraison

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente 30 jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente 30 jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois 3 jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.