Livraison des machines, produits et accessoires du marchand de glace

MISE A DISPOSITION DU MATERIEL ?

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS VENTE

ARTICLE 1/ REFERENCES DE L’APPAREIL :

• Les références de l’appareil sont indiquées sur le bon de commande.

ARTICLE 2/ LIVRAISON SUR SITE :

Les informations relatives à la livraison :

• La livraison sur site peut être effectués par transporteur, dans ce cas la totalité du paiement devra être effectué avant.

• La livraison sur site peut aussi être effectuée par le vendeur lui-même, dans ce cas un acompte sera demandé à la commande puis le solde payé avant l’installation.

• Il est rappelé que l’acheteur est tenu de vérifier l’appareil, au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état de l’appareil reçu (vices ou défaut du produit, avarie de transport, etc).

ARTICLE 3/ MISE EN SERVICE :

• Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, il le fera au moment de sa livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si le cahier des charges (préalablement communiqué) est respecté par l’acheteur. Une attention toute particulière doit être portée sur les conditions d’accès au site définitif des machines (portes, marches, ascenseur.) et sur la mise à disposition d’un branchement électrique aux normes et adapté aux caractéristiques de nos machines.

• Si le vendeur ne s’est pas engagé à mettre l’appareil en service, l’installation devra se faire par l’acheteur dans le respect du cahier charges, sans quoi l’acheteur perdra le bénéfice de la garantie.

ARTICLE 4 : GARANTIE LÉGALE :

• Le vendeur reste tenu responsable des défauts de conformité du bien et des vices cachés . Les défauts de conformité :

• Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L. 211-5 du code de la consommation :Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; -présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les vices cachés : A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (Art 1648 du Code Civil). Nota: en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence: soit la réparation totalement gratuite de l’appareil, y compris les frais de main d’œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix aux cas où l’appareil serait totalement ou partiellement inutilisable; et l’indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l’appareil. La garantie légale due par le vendeur n’exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa I du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 5 : GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie contractuelle assure les pannes et dysfonctionnements dans les conditions normales et prévisibles d’utilisation de la machine.

La garantie automatique et légale du produit :

• La livraison sur site par le vendeur est un avantage commercial accordé à l’acheteur mais ne l’oblige pas à assurer la récupération des machines en cas de panne.

• Prix : Rien à payer en sus du prix de vente à part les frais de rapatriement de la machine dans nos ateliers mais remboursable en cas de panne ou dysfonctionnement effectivement garantis.

• Durée : 1 an pour les machines neuves et 6 mois pour les machines d’occasions.

• Délai de réparation : 2 semaines maxi en fonction du problème survenus à partir de la prise en charge de la machine par nos ateliers.

• Conditions : Après le diagnostic dans nos ateliers

La garantie ne s’applique pas :

• En cas de fonctionnement de la machine avec des éléments manquants (roulettes, bouton de dureté…),

• En cas de casse d’éléments de la machine dues à une mauvaise manipulation,

• En cas d’utilisation de la machine dans des conditions non conformes

Article 6 : ASSISTANCE (OPTION)

L’assistance 48h en atelier : réparée ou remplacée* (Week end compris)

• Prix : 150 euros pour la souscription de l’assistance. Plus les frais de réparation si non compris dans la garantie.

• Les frais de rapatriement de la machine dans nos ateliers restent à charge de l’acheteur (remboursable en cas de pannes ou dysfonctionnements imputables au vendeur et garantis)

• Conditions : réparation en 48 h Après diagnostic dans nos ateliers

• Délai : 48 heures

(*les pannes ne pouvant être réparées dans les délais impartis feront l’objet d’un prêt de machine ou le remplacement définitif du matériel par un matériel de valeur équivalente)

L’assistance 48 h sur site : réparée ou remplacée* (Week end compris)

• Prix : 250 euros pour la souscription de l’assistance,

  • Plus les frais de déplacement (30 cts du Km à partir de ROANNE (42))

  • Plus les frais de réparation si non compris dans la garantie.

• Conditions : les frais de déplacements sur site seront systématiquement dus au vendeur que les réparations soient garanties ou non.

• Délai : 48 heures

(*les pannes ne pouvant être réparées dans les délais impartis feront l’objet d’un prêt de machine ou le remplacement définitif du matériel par un matériel de valeur équivalente)

En cas de panne :

• Notre service entretien maintenance est joignable tous les jours de 7h à 21h week-end compris. Au 04.77.66.97.76 ou au 06.67.27.72.07

• ARTICLE 6 / LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide :

• D’une association de consommateurs ; ou d’une organisation professionnelle de la branche ; ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le délai de 2 ans de garantie des vices cachés ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• Que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur

• Que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale

• Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).